Prestations sociales

Publié le 03/08/13 Vu 25 887 fois 1 Par Chris 37
Lutte contre la fraude aux prestations sociales des personnes faussement isolées

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

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