Publié le 05/12/13 Vu 5 101 fois 0 Par Chris 37
Résolution prtaique en DIP

Résolution pratique en DIP

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Publié le 24/11/13 Vu 2 820 fois 0 Par Chris 37
les concours de conventions collectives

Un même salarié peut être soumis à plusieurs accords collectifs, se pose alors la difficulté de savoir, si le principe de faveur lui est toujours applicable.

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Publié le 04/11/13 Vu 2 114 fois 0 Par Chris 37
Quel juge choisir dans un contrat international ?

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

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Publié le 19/10/13 Vu 17 083 fois 4 Par Chris 37
Quelle place occupe aujourdh'ui les articles 14 et 15 du Code civil ?

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

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Publié le 06/10/13 Vu 11 572 fois 4 Par Chris 37
Responsabilité de la Banque en cas de prélèvement indu

Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre

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Publié le 26/08/13 Vu 4 696 fois 0 Par Chris 37
Commentaire de la décision du 04/06/09

En matière civile, la solidarité ne se présume pas, elle trouve sa source soit dans une disposition légale, soit dans une stipulation conventionnelle, tel que l’article 220 du Code Civil qui dispose que les époux seront solidairement responsables des contrats passés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

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Publié le 25/08/13 Vu 7 057 fois 0 Par Chris 37
La remise de dettes de la part du créancier

En cas de remise de dettes, le créancier n’est pas désintéressé, c’est sa volonté qui la justifie. Le domaine de la remise de dettes (1282 à 1288) n’est ni défini ni clairement établi, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette (Cass.Com.09/11/70) sans avoir obtenu ce qui lui était dû.

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Publié le 25/08/13 Vu 1 993 fois 0 Par Chris 37
Le paiment forcé, droit des créanciers

Un débiteur qui n’exécute pas son obligation peut y être contraint, c’est le mécanisme de l’exécution forcée. Florilège des mesures nécessaires à la protection du droit des créanciers.

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Publié le 10/08/13 Vu 6 059 fois 0 Par Chris 37
Protection du consommateur dans les contrats à distance internationaux

Le droit européen ne cesse de prendre de la place dans notre vie de sujet de droit international. Dès lors, c’est aussi à l’aune de ce dernier qu’il faut rechercher notre protection en cas de litige à la consommation. Ainsi, un contrat conclu à distance avec une entreprise étrangère dont les conditions générales de vente sont soumises au droit et à la juridiction du professionnel doivent être écartés au profit du consommateur

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Publié le 03/08/13 Vu 24 732 fois 0 Par Chris 37
Lutte contre la fraude aux prestations sociales des personnes faussement isolées

Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine. C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

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