Publié le 05/12/13 Vu 5 101 fois 0 Par Chris 37
Résolution prtaique en DIP

Résolution pratique en DIP

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Publié le 04/11/13 Vu 2 114 fois 0 Par Chris 37
Quel juge choisir dans un contrat international ?

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

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Publié le 19/10/13 Vu 17 083 fois 4 Par Chris 37
Quelle place occupe aujourdh'ui les articles 14 et 15 du Code civil ?

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

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