Publié le 06/05/14 Vu 968 fois 1 Par Chris 37
Auto entreprise et chômage

Créer une auto entreprise en activité libérale et bénéficier des droits au chômage

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Publié le 22/04/14 Vu 1 012 fois 1 Par Chris 37
Action en cas de prelèvement injustifié d'un créancier

Lorsqu'un créancier débite plusieurs fois sur un compte bancaire, la banque à obligation de recevoir l'opposition aux prélèvements abusifs

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Publié le 05/12/13 Vu 4 795 fois 0 Par Chris 37
Résolution prtaique en DIP

Résolution pratique en DIP

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Publié le 24/11/13 Vu 2 600 fois 0 Par Chris 37
les concours de conventions collectives

Un même salarié peut être soumis à plusieurs accords collectifs, se pose alors la difficulté de savoir, si le principe de faveur lui est toujours applicable.

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Publié le 04/11/13 Vu 1 914 fois 0 Par Chris 37
Quel juge choisir dans un contrat international ?

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

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Publié le 19/10/13 Vu 16 459 fois 4 Par Chris 37
Quelle place occupe aujourdh'ui les articles 14 et 15 du Code civil ?

De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

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Publié le 06/10/13 Vu 10 913 fois 4 Par Chris 37
Responsabilité de la Banque en cas de prélèvement indu

Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre

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Publié le 26/08/13 Vu 4 371 fois 0 Par Chris 37
Commentaire de la décision du 04/06/09

En matière civile, la solidarité ne se présume pas, elle trouve sa source soit dans une disposition légale, soit dans une stipulation conventionnelle, tel que l’article 220 du Code Civil qui dispose que les époux seront solidairement responsables des contrats passés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

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Publié le 25/08/13 Vu 6 612 fois 0 Par Chris 37
La remise de dettes de la part du créancier

En cas de remise de dettes, le créancier n’est pas désintéressé, c’est sa volonté qui la justifie. Le domaine de la remise de dettes (1282 à 1288) n’est ni défini ni clairement établi, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette (Cass.Com.09/11/70) sans avoir obtenu ce qui lui était dû.

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Publié le 25/08/13 Vu 1 832 fois 0 Par Chris 37
Le paiment forcé, droit des créanciers

Un débiteur qui n’exécute pas son obligation peut y être contraint, c’est le mécanisme de l’exécution forcée. Florilège des mesures nécessaires à la protection du droit des créanciers.

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