Publié le 06/05/2014, vu 992 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Créer une auto entreprise en activité libérale et bénéficier des droits au chômage

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Publié le 22/04/2014, vu 969 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Lorsqu'un créancier débite plusieurs fois sur un compte bancaire, la banque à obligation de recevoir l'opposition aux prélèvements abusifs

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Publié le 05/12/2013, vu 4637 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Résolution pratique en DIP

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Publié le 24/11/2013, vu 2574 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Un même salarié peut être soumis à plusieurs accords collectifs, se pose alors la difficulté de savoir, si le principe de faveur lui est toujours applicable.

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Publié le 04/11/2013, vu 1883 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

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Publié le 19/10/2013, vu 15229 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Chris 37
De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd’hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l’internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation.

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Publié le 06/10/2013, vu 10661 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Les autorisations de prélèvement ne sont parfois pas fidèlement contrôlées par les banques, aussi, souvent à la suite d'un contrat téléphonique, certaines personnes se retrouvent obligées de faire opposition à des sommes indument perçues, ce billet vous donne les arguments juridiques pour vous défendre

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Publié le 26/08/2013, vu 4238 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
En matière civile, la solidarité ne se présume pas, elle trouve sa source soit dans une disposition légale, soit dans une stipulation conventionnelle, tel que l’article 220 du Code Civil qui dispose que les époux seront solidairement responsables des contrats passés pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

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Publié le 25/08/2013, vu 6322 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
En cas de remise de dettes, le créancier n’est pas désintéressé, c’est sa volonté qui la justifie.
Le domaine de la remise de dettes (1282 à 1288) n’est ni défini ni clairement établi, mais c’est l’acte par lequel le créancier libère volontairement le débiteur de tout ou partie de sa dette (Cass.Com.09/11/70) sans avoir obtenu ce qui lui était dû.

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Publié le 25/08/2013, vu 1728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Un débiteur qui n’exécute pas son obligation peut y être contraint, c’est le mécanisme de l’exécution forcée.
Florilège des mesures nécessaires à la protection du droit des créanciers.

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Publié le 10/08/2013, vu 5088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Le droit européen ne cesse de prendre de la place dans notre vie de sujet de droit international.
Dès lors, c’est aussi à l’aune de ce dernier qu’il faut rechercher notre protection en cas de litige à la consommation.
Ainsi, un contrat conclu à distance avec une entreprise étrangère dont les conditions générales de vente sont soumises au droit et à la juridiction du professionnel doivent être écartés au profit du consommateur

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Publié le 03/08/2013, vu 22719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Si, d'un point de vue juridique, la fraude est bien définie et se caractérise par trois éléments : un manquement à des obligations, l'existence d'un préjudice et, surtout, un élément intentionnel, la frontière entre la fraude avérée et l'erreur non intentionnelle ou entre la fraude et l'abus est parfois incertaine.
C’est pourquoi, à travers la tentative de définition de l’isolement,nous tenterons d'élaborer un référentiel utile à la lutte contre la fraude

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Publié le 28/07/2013, vu 3751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Bien que disposé à l’article 1185 du Code Civil, le terme n’y est défini qu’à contrario, suscitant ainsi certaines difficultés pratiques pour le distinguer de la condition.

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Publié le 06/06/2013, vu 3562 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
D'une gravité exceptionnelle, l'accident du travail subi par le salarié peut entraîner sous conditions la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

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Publié le 01/06/2013, vu 1937 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Considérations légales relatives au recrutement des candidats à l'embauche, droits et obligations de l'employeur

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Publié le 09/04/2013, vu 2750 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Maintenir les dépenses de santé au niveau actuel risque d’être de plus en plus en plus délicat pour un pays dont le déficit de l’assurance maladie est en 2012 de 13,3 Mds d’euros, contre, il est vrai, 17,4 Mds d’euros en 2011.
Plus précisément, la fraude aux prestations sociales est évaluée par la Cour des comptes à 3 à 4 milliards d'euros pour le régime général, bien éloignée des 8 à 14 milliards de la fraude aux cotisations sociales alimentée notamment par le travail au noir.

Par ailleurs, dirigée sur les prestations maladies, la lutte contre la fraude est devenue

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Publié le 21/03/2013, vu 1735 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
La question de l’âge pose aussi celle de l’argent, quand on ne peut plus louer sa force de travail à un employeur, quelles mesures permettent de corriger l’injustice de la vie en accordant un revenu minimum à ceux qui abonné aux petits salaires, ont peu cotisé à la retraite ?

Il faut dès lors de se poser les questions essentielles que sont, peut-on prévenir la dépendance ?
Comment favoriser le maintien à domicile ? Quelle offre de soins et de structures développer ? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de prise en charge ? Et comment, plus l

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Publié le 16/03/2013, vu 1642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Les dépenses assurées par l’assurance maladie sont scrutées et leur augmentation annuelle est limitée afin d’être rendue conforme à l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie votée chaque année par le parlement, et si le gouvernement affiche ses ambitions, est-il pour autant possible de faire évoluer séparément les systèmes de distribution de soins et de protection sociale ?

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Publié le 28/02/2013, vu 2225 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
L'aide sociale est une aide alimentaire, acquise sans contrepartie de cotisations, mais soumises à recours de l'état

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Publié le 21/02/2013, vu 5893 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Développé à l’origine à l’occasion des risques nés d’une activité professionnelle, le concept de risque professionnel s’est peu à peu transformé en risque inhérent à l’ensemble de la société.

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Publié le 07/01/2013, vu 3961 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Le contrat de société Jusqu’à la fin du 19ème,  la société n’était  selon les contractualistes  qu’un contrat et on l’analysait en vertu du dogme de l’autonomie de la volonté et du droit civil des obligations. Cette conception est aujourd’hui dépassée par l’analyse institutionnelle, car la société peut donner naissance à autre chose qu’un contrat, tel que la personnalité morale, mais elle repose néanmoins toujours sur un acte

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Publié le 04/01/2013, vu 6489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
les incursions de la CEDH dans le droit du travail par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)
Jean Mouly, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

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Publié le 04/01/2013, vu 4167 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Droits fondamentaux des salariés   Clauses de non concurrence En exigeant que, pour être licite, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié pour le temps suivant l'expiration du contrat de travail « comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière », la Cour de cassation avait opéré un spectaculaire revirement de jurisprudence dans son arrêt du 10/07/02 .
C'est ainsi que sont désormais privées d'effet les clauses de non-concurrence souscrites par un s

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Publié le 08/11/2012, vu 4462 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
s’il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n’a pas encore été intégré formellement dans le droit de l’Union européenne.

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Publié le 07/11/2012, vu 1483 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Chris 37
Il y a plus de cinquante ans se posait la question de la légitimité du licenciement fondé sur le fait fautif du salarié mais relatif à sa vie personnelle. Après quelques hésitations, la jurisprudence a semble t’il fixé la règle suivante dans un arrêt du 28/09/2011 : « Un courriel est présumé professionnel si le message est envoyé par le salarié sur son temps et lieu de travail ». Par contre, précisons qu’il est nécessaire de disposer d’un

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