Publié le 08/11/12 Vu 4 808 fois 0 Par Chris 37
La reconnaissance de la Class Action par la  CEDH

s’il est reconnu dans la plupart des législations nationales aux associations le droit d’agir en justice devant toutes les juridictions pour assurer la défense de l’intérêt collectif des consommateurs, soit pour prévenir toute atteinte, en demandant la cessation des agissements ou des clauses illicites, la suppression des clauses abusives ou demander la réparation des préjudices subi par cet intérêt collectif en demandant des dommages et intérêts, ce dernier n’a pas encore été intégré formellement dans le droit de l’Union européenne.

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Publié le 07/11/12 Vu 1 627 fois 0 Par Chris 37
Publié le 25/10/12 Vu 14 207 fois 2 Par Chris 37
Les systèmes de réception du droit international en droit interne

Avantages du dualisme, inconvénients du monisme

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Publié le 19/10/12 Vu 4 707 fois 0 Par Chris 37
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 13/04/99

Le rapport juridique entre sujets de droit qui définit l’obligation peut être assorti de modalités susceptibles de l’affecter en application de l’article 1185 du Code Civil.

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Publié le 18/10/12 Vu 12 970 fois 1 Par Chris 37
Publié le 08/10/12 Vu 4 151 fois 0 Par Chris 37
Procédures en droit du travail

Règles de compéténces rationae materiae

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Publié le 07/09/12 Vu 1 677 fois 0 Par Chris 37
Publié le 07/09/12 Vu 4 744 fois 0 Par Chris 37
Publié le 04/09/12 Vu 4 267 fois 0 Par Chris 37
Publié le 02/09/12 Vu 1 246 fois 0 Par Chris 37