Action en cas de prelèvement injustifié d'un créancier

Publié le Modifié le 23/04/2014 Vu 1 817 fois 1
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Lorsqu'un créancier débite plusieurs fois sur un compte bancaire, la banque à obligation de recevoir l'opposition aux prélèvements abusifs

Lorsqu'un créancier débite plusieurs fois sur un compte bancaire, la banque à obligation de recevoir l'oppo

Action en cas de prelèvement injustifié d'un créancier

~Si d'aventure, vous êtes amenés à constater que votre relevé bancaire comporte des prélèvements successifs d'un même montant en provenance d'un même créancier, il  est possible de faire opposition à une de ces opérations en application des dispositions de l'article L.133-17- I et II du CMF.

En effet, au moins l'une d'entre elle n'ayant pas été autorisée, la banque à l' obligation dès la  réception de votre opposition, et ce en application des dispositions de l'article L.133-18 du CMF de recréditer votre compte des montants injustement prélevés, dè lors que l'opposition est visée aux motifs de l'article L.133-17 du CMF.

Par ailleurs, vous pouvez également vous prévaloir de la jurisprudence rendue par la CA d'Orléans du 02/02/94 qui a décidé que le banquier commet une faute s'il procède au paiement malgré l'opposition reçue.

Ce dernier n'a en effet selon les termes de l'arrêt "à se faire juge de l'opposition demandée par le titulaire de la carte de paiement.  

En conséquence, la banque engage sa responsabilité contractuelle au regard des dispositions de l'article 1147 du Code Civil en cas de refus injustifié de votre demande ou de manoeuvres dilatoires.

En cas de mauvaise foi de votre part, il incombe au créancier de prouver que les sommes recouvrées lui sont dues.

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1 Publié par Visiteur
28/12/2015 14:35

comment réagir si la banque effectue un prélèvement injustifié?

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