Si vous êtes désireux de créer une activité alors que vous êtes bénéficiaire des allocations chômage, je vous propose cette marche à suivre :
Une fois allocataire et donc titulaire de droits aux ASSEDIC, il vous faudra choisir un projet d’activité (libéral, commerçant ou artisan), à cet effet, l’astuce est de demander à votre POLE EMPLOI un document certifiant vos droits (notification des droits).
Vous serez alors éligible à l’ACCRE qui consiste en : « une exonération de charges sociales pendant un an, à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. »
Vous disposerez alors d’une aide en capital, lors de la création d’un montant de 45% de vos droits en deux fois (à la création + dans les 6 mois après), ou d'un maintien de vos droits pendant un maximum de 15 mois les mois ou vous ne réalisez pas ou moins de CA .
En fait en auto entreprise, si vous exercez en activité libérale (Conseil, formation…) vous relèverez de la CIPAV pour les cotisations vieillesse et des URSAFF pour les cotisations sociales (maladie).
Il faut alors vous inscrire comme auto entrepreneur (voir le CFE = Centre de formalités des entreprises compétents) de votre lieu de résidence ou de votre lieu d’activité s' il est différent.
Lors de votre déclaration, pensez à cocher la case : « demande le bénéfice de l’ACCRE », le CFE transmettra aux URSAFF et à la CIPAV compétente votre demande.
Une fois votre numéro de SIRET obtenu, dans le cadre d’une activité libérale, pas besoin de KBIS, vous devrez vous inscrire pour le paiement de vos cotisations sur le site : net entreprise.fr, en fonction de vos déclarations, vous devrez les déclarer mensuellement ou au trimestre, vous pourrez aussi télépayer en ligne.
Une fois votre immatriculation obtenue, télécharger impérativement le document CERFA n° Cerfa n°13584*02 , LE REMPLIR ET LE RENVOYER AVANT 45 JOURS A COMPTER DE LA DATE D’IMMATRICULATION AU CFE EN LETTRE RAR, QUI SE CHARGERA DE LE TRANSMETTRE AUX URSAFF , SI CE DOCUMENT EST INCOMPLET OU MAL REMPLI, VOUS PERDEZ LE DROIT AUX BENEFICES DE LA MINORATION DES COTISATIONS SOCIALES AURPES DES URSAFF.
Vous paierez donc : 23.1% de cotisation sociale au lieu de 5.90% le premier exercice, puis 11.70, le deuxième et enfin 17.50% le 3° avant de payer 23.1% au 4°.
