Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur :

Publié le Vu 12 561 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Délai à respecter aux fins de porter une réclamation contre un transporteur :

Transport national : en cas de retard ou de perte : 15 j calendaires

       -      En cas cas de dommage ou de manquant, faire une réserve est préférable, délai de 3j ouvrés (article : L.133-3 du Code de Commerce) suivant la date de livraison de l'envoi.

 La réserve doit être effectuée soit par lettre recommandée faite au transporteur, soit par acte d'huissier, ces formalités sont impératives, l'envoi d'un fax ne remplit pas ces conditions "com.03/01/78".

 Cependant, si le réceptionnaire effectue des réserves sur le bon de réception en présence du transporteur et que celui-ci ne les contredit pas par une mention contraire, le juge peut écarter le moyen de défense fondé sur la fin de non recevoir.

 Néanmoins, pour être recevables, il faut qu'elles fassent apparaître avec clarté :

 L'étendue et l'importance du dommage, ainsi que définir avec précision la nature de l'avarie et la quantité de matériel concerné "Versailles, 06/11/03"

Cet article est d'ordre public, et toute protestation hors de ce délai est nulle et non avenue, "Com.08/06/10".

 Enfin, la jurisprudence considère, qu'en cas de défaut de protestation régulière effectuée à l'encontre du transporteur, le commissionnaire peut profiter du régime de la fin de non-recevoir, car l'action contre le transporteur est éteinte "com.13/04/72", ce régime concerne par ailleurs tous les dommages qu'ils soient ou non apparents lors de cette réception ""Com.07/11/06"

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.