Cette disposition a été rendue obligatoire par la loi N °91-1414 du 31/12/91 et mis en application par l’article L.4121-3 du Code du travail.
Ainsi le décret n°2001-1016 du 05/11/01 portait création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs le codifiant à l’article L.4121-1 et suivants du Code du travail.
Il était ainsi indiqué que ces actions de prévention devaient être transcrites au sein d’un document spécifique : le document unique d’évaluation : le DUEvRP.
Or, Le décret (n°2008-1347) du 17 décembre 2008 a modifié l 'article R4121-4 du Code du travail, relatif au document unique d'évaluation des risques, en précisant que ce document devaiit être désormais tenu à la disposition des travailleurs, en sus des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ; des délégués du personnel ; du médecin du travail ; des agents de l'inspection du travail ; des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ; des inspecteurs de la radioprotection et des agents mentionnés à l'article L1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Il est par ailleurs précisé, que le document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Le Code du travail impose également à l'employeur d'informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité doivent être dispensées "lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire", précise l'article R4141-2.
Dès lors, l’information doit porter sur :
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques, prévues à l'article R4121-1 ;
- les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
- le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière des risques professionnels.
Sur les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie, prévues à l'article R4227-37.
Le non respect de ces procédures est en effet qualifié de faute inexcusable par la jurisprudence en cas d’accident du travail, ou de maladie professionnelle.
Or, si l’entreprise s’expose à une majoration de ses cotisations, à la réparation du préjudice, et à une amende allant de 75000 à 225000 euros, l’entrepreneur risque à titre personnel un an de prison et une forte amende.
Enfin, l’’entreprise doit également prendre en compte les risques psychosociaux, ainsi qu’au 01/01/2012, l’impact des obligations liées à la mise en place des plans de pénibilité.
