Quel juge choisir dans un contrat international ?

Publié le Modifié le 05/11/2013 Vu 2 389 fois 0
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La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règles complexes

La définition de la compétence du juge dans le cadre d'un litige comportant d'extranéité emporte des règl

Quel juge choisir dans un contrat international ?

Cas pratique en DI Privé

1° - Vérifier le lien d’extranéité du litige (nationalité, résidence, faits délictueux, contrat…)

En conséquence, il y a application d’un droit spécial qu’est le DI Privé

2° - Définir la compétence internationale du juge français

  • Existence d’une convention internationale ou d’un règlement européen applicable à l’espèce du litige ?
    • On vérifie le champ matériel, temporel et spatial

Si la réponse est positive :

  • Existe-t-il une compétence exclusive en matière de règlement européen (22-23 de Bruxelles I) ?

  • Existe-t-il une clause de compétence en fonction de la matière (contractuelle, définition autonome de la CJCE, 5§1 de Bruxelles I (= JACKOB HANDTE, échange de consentement direct entre les parties, ne s’applique pas au groupe de contrats à l’inverse du droit français), en matière délictuelle (5-3) = option de compétence, fait générateur, fait dommageable

  • Existe-t-il une clause attributive de compétence (Compagnie des signaux et entreprise électrique de 85) ?
    • Acceptation expresse de la clause par les parties (elle est valable par principe en matière  de contrat international)

  • Existe-t-il une clause protectrice (contrat de consommation (15 de Bruxelles I), défini le contrat de consommation (contrat conclu pour un usage étranger à l’activité professionnelle) ?
  • Saisine du tribunal du domicile du professionnel, soit le tribunal de son domicile
  • Si le professionnel est demandeur, domicile du consommateur, si une clause prévoit l’attribution d’un autre tribunal, l’article 17 de Bruxelles I dispose que l’on peut déroger à ces règles si la convention est postérieure au différent ou si la clause permet au consommateur de saisir d’autres tribunaux prévus par le règlement

  • Lugano II de 07, ratifiée le 20/10/10  (=  Bruxelles I pour la Suisse, l’Islande et la Norvège)
    • Si oui, on applique la disposition
    • Si non, on renvoie aux règles du DI Privé commun, on applique le Droit national de la compétence

Si la réponse est néagtive :

  • Principe de l’extension à l’ordre international des règles de compétences internes (Pellassa, Scheffel)
    • Application des articles 42 à 48 du CPC, dérogation de l’article 46 (délictuel, contractuel)

3° -      Impossibilité de trouver la compétence du juge

  • Application des articles 14 et 15 du Code Civil
  • Caractère subsidiaire, jurisprudence Cognac du 19/12/85

S’applique aux personnes physiques et morales

  • Champ d’application (le demandeur est français (14))
  • Le défendeur est français (15)

L’article 15 exclut son application pour :

  • Les biens immobiliers (situation de l’immeuble)
  • Voie d’exécution à l’étranger

Régime procédural

  • Facultatif (pas d’ordre public), le demandeur doit s’en prévaloir
  • Pas de caractère impératif (il n’empêche pas la saisie du juge étranger)

  • Y a-t-il eu renonciation ? (tacite, le demandeur ne l’invoque pas in l’imine litais)
  • Expresse (expresse, clause compromissoire, compromis (1442 et 1447 du CPC)
    • Validité de principe, voir conditions et application

4° -      Si un juge français est compétent, il faut :

  • Désigner la juridiction interne compétente
    • Le choix est libre, pas d’obligation d’attribution, mais pas d’abus de nature à éviter la possibilité de l’exercice de ses droits à la défense
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