2022

Publié le 29/09/22 Vu 1 716 fois 0 Par COLMAN Avocats
Nullité du contrat d’installation de panneaux photovoltaïques

Le 29 mars 2022, la Cour d’appel de Caen a annulé les contrats d’installation de deux kits de panneaux photovoltaïques vendus et installés par la société Eco Environnement.

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