Curateur

Publié le 09/09/16 Vu 2 357 fois 0 Par CURATELLES ET TUTELLES
Curatelle renforcée, conflit familial.

Dans un arrêt du 10 août 2016, la Cour d’appel de BASTIA a considéré, qu’en raison d’un conflit familial, il était de l’intérêt du majeur protégé de confier la qualité de curateur à un tiers. Elle retient au surplus que la fille du majeur protégé précédemment désigné pour exercer la mesure s’est désisté et ne souhaite pas être curatrice de son père.

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