Mainlevée d’une hospitalisation en péril imminent

Publié le Par CURATELLES ET TUTELLES Vu 1 289 fois 1

Le 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement en « péril imminent », compte tenu de l’absence de caractérisation d’un tel péril pour la santé de l’intéressée.

Mainlevée d’une hospitalisation en péril imminent

1. Les faits. Le 30 juillet 2016, une femme est interpellée alors qu’elle circulait en sens interdit dans un couloir réservé aux bus. Elle a été placée en garde à vue et il apparaît qu’elle avait consommé du cannabis. Elle présente « des troubles du comportement et un état d’agitation psychomotrice », relevé par un médecin ayant préconisé une mesure d’hospitalisation sans consentement.

Le même jour, cette personne fait l’objet, sur décision du directeur de l’établissement d’accueil, d’une mesure d’hospitalisation complète au titre du péril imminent, sur le fondement de l’article L. 3212-1-2 du Code de la santé publique.

Le 09 août 2016, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Versailles ordonne le maintien de la mesure d’hospitalisation complète. L’intéressée en fait appel.

2. L’apport de l’ordonnance du 1er président. Par ordonnance en date du 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure de soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète, en considérant que le « péril imminent » n’était pas caractérisé.

Ainsi que le relève le Premier Président, « les troubles du comportement en garde à vue ne sont pas significatifs d’une mise en danger de la personne ou de son entourage caractérisant le péril imminent ».

La mise en danger de la personne ou de son entourage définit le péril imminent. Le simple besoin de soin en raison d’un trouble du comportement ne justifie pas de recourir à la procédure de « péril imminent », dérogatoire à la procédure de droit commun (hospitalisation à la demande d’un tiers).

La juridiction d’appel précise qu’aucun élément issu des différents certificats médicaux ne permettait, en l’espèce, d’établir l’existence d’un péril imminent justifiant l’hospitalisation complète de l’individu. En effet :

  • « Il n’est pas évoqué de risque suicidaire » ;

  • « Il n’est fait état ni de violences physiques, ni d’agressions verbales à l’égard des policiers mais d’excitation et d’un comportement inadapté à la garde à vue » ;

  • « L’existence d’antécédents non documentés et l’absence de suivi de soins lors de la période critiquée ne peuvent pas substituer à cette exigence légale » ;

  • « L’ajustement du traitement ne requiert pas le régime de l’hospitalisation complète »

L’ordonnance déférée du JLD de Versailles a donc été infirmée et la mainlevée de l’hospitalisation de l’individu a été ordonnée avec effet dans les 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins adapté.

Nous ne pouvons qu'approuver cette décision : une hospitalisation sans consentement ne se justifie qu'en dernier recours, lorsqu'un programme de soins n'est pas suffisant. A fortiori, une hospitalisation sans consentement en péril imminent se justifie uniquement lorsque les troubles de la personne la mettent en danger ou mettent en danger les tiers.

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Publié par Renard jennifer
03/04/17 01:50

Bonsoir,
Mon père a caché mon existence depuis ma naissance (19 ans)
Mon père étant affaibli mentalement et physiquement, ma mère a averti mon demi frère (45 ans) qui ne nous connaissait pas encore pour qu'il nous épaule.
À partir de ce moment là, et je résume la situation, mon frère a engagé une procédure de sauvegarde, ce qui est normale, mais a oublié de mentionner mon existence, et, ou raconté ce qu'il voulait pour être tuteur de mon père.
Pour ma part, je n'ai jamais reçu de convocation, de courrier, rien de la part du tribunal des tutelles du 18 arr.
J'ai un dossier très complet, mais même l'avocate que mon père et moi même avons mandaté, depuis 2 mois 1/2, ne c'est occupé de nous que hier, l'assistante sociale, le médecin ont été prévenu mais rien à faire, laissant ainsi le temps etre contre nous, et retarder le transfert en maison de retraite comme mon père le souhaitait,
Mon père a été accompagné par ma mère aux urgences le 1er décembre 2016, ma mère a prévenu mon frère le 4/12, et le 6 décembre mon frère a emmené mon père sans nous prévenir.
J'ai retrouvé mon père le 8 décembre à c.celton, sans papiers, sans vêtements, plus de portable, de carnet d'adresses, sans rien.
J'ai donc écrit au tribunal des tutelles du 18 (suite aux conseils du service juridique de mon arrondissement) pour savoir si il y avait un dossier. J'attends toujours une réponse à mon courrier.
Je suis lycéenne est désespérée par cette situation, je ne crois déjà plus en la justice.
Comment peut on agir de la sorte, puisque mon père était lui même d'accord dès octobre pour aller en maison de retraite. Ma mère a d'ailleurs demandé à mon frère et à ma Soeur début novembre qu'ils nous épaulent, mais ils n'ont pas jugé bon de cautionner notre demande.
Je ne sais plus que faire, HELP ,POUR UNE JUSTICE JUSTE

Merci.

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