Immunité pénale

Publié le 08/02/16 Vu 799 fois 0 Par CURATELLES ET TUTELLES
Le protecteur familial qui commet un vol ne bénéficie plus d'une immunité pénale !

Le protecteur familial qui commet un vol sur un ascendant ou un descendant ne bénéficie plus d'une immunité pénale !

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