La sauvegarde de justice médicale est régie par l’article L. 3211-6 du Code de la Santé Publique.
La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 37) portant adaptation de la société au vieillissement étend aux médecins exerçant des établissements sociaux ou médico-sociaux (et non plus seulement aux médecins des établissements de santé) l’obligation de procéder à une déclaration au procureur de la République lorsqu’une personne qui y est soignée présente une altération de ses facultés intellectuelles de nature à l’empêcher de pourvoir seule à ses intérêts.
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