Extension du champ de la sauvegarde de justice médicale

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La loi du 28 décembre 2015 opère une extension du champ de la sauvegarde de justice médicale.

Extension du champ de la sauvegarde de justice médicale

La sauvegarde de justice médicale est régie par l’article L. 3211-6 du Code de la Santé Publique.

La Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 37) portant adaptation de la société au vieillissement étend aux médecins exerçant des établissements sociaux ou médico-sociaux (et non plus seulement aux médecins des établissements de santé) l’obligation de procéder à une déclaration au procureur de la République lorsqu’une personne qui y est soignée présente une altération de ses facultés intellectuelles de nature à l’empêcher de pourvoir seule à ses intérêts.

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