Mainlevée d’une hospitalisation pour absence de notification

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Le 22 juillet 2016, le 1er Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation en raison de l’absence de notification à la personne hospitalisée de la décision de maintien prise par le Juge des Libertés et de la Détention.

Mainlevée d’une hospitalisation pour absence de notification

1. Les faits sont les suivants. Une personne est hospitalisée sans son consentement (internement). Le juge des Libertés et de la Détention, juridiction de contrôle de la régularité et du bien-fondé des hospitalisations, prononce par ordonnance le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée.

La personne hospitalisée ne recevra jamais de notification de la décision du JLD. Elle apprend simplement que son hospitalisation est maintenue et rédige alors une déclaration d'appel.

Une audience devant le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles a donc lieu, le 21 juillet 2016.

Le ministère public, par avis écrit, conclut à l'irrecevabilité de l'appel, formé selon lui hors délai.

2. Les apports de l'ordonnance du 1er Président. A) Recevabilité de l'appel. Le 1er président, après avoir constaté que la décision du JLD n'avait pas été notifiée à l'intéressée, rappelle que le délai d'appel de dix jours n'a pas pu commencer à courir, de sorte que l'appel de l'intéressée est recevable. B) Absence d'effet de l'ordonnance du JLD. L'appel étant recevable, le 1er Président constate que l'ordonnance du JLD, faute d'avoir été notifiée, ne peut produire effet. En l'absence de décision notifiée à l'intéressé de maintien de son hospitalisation, l'hospitalisation ne saurait se prolonger. La mainlevée est ordonnée.  

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