Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

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Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

Mainlevée d’une hospitalisation sans consentement

Par décision du 18 avril 2016, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Meaux a ordonné la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement de notre Client, que sollicitait Valéry Montourcy, en raison d'une part d'une violation essentielle de la procédure  notre Client avait été tenu dans l'ignorance de ses droits en qualité de patient hospitalisé , d'autre part de l'absence de nécessité de cette hospitalisation.

De nombreux établissements hospitaliers commetent régulièrement des violations de la légalité procédurale, lors de l'admission d'une personne en soins sans consentement (anciennement soins sous contrainte). Plus tôt un avocat intervient dans la procédure, plus il peut préparer avec soin une défense utile, dans l'intérêt du patient. 

MONTOURCY AVOCATS

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Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

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