Mandat d'arrêt européen et tutelle

Publié le Par CURATELLES ET TUTELLES Vu 581 fois 0

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

Mandat d'arrêt européen et tutelle

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d'arrêt européen ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016, a pris en compte la spécificité d'une personne altérée, en tutelle, et décidé qu'un tutélaire ne pouvait consentir à sa remise à une autorité judiciaire étrangère.

Un commentaire détaillé de cette décision, rédigé par Valéry Montourcy, a été publié dans la revue AJ Famille (éditions Dalloz) d'avril 2016.

Pour s'abonner à la revue AJ Famille, qui fait autorité en droit de la famille, cliquer ici : http://www.editions-dalloz.fr/revues/droit-civil/aj-famille/aj-famille-abonnement-2013.html?campaign=231601&gclid=CJeF7pe_oswCFRG6GwodhEkDMA

MONTOURCY AVOCATS

www.montourcy-avocats.fr

Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.

Pour prendre rendez-vous avec Maître Montourcy :
Tél : 01 45 72 02 52 ou courriel : secretariat@montourcy-avocats.fr
227 Boulevard Péreire – 75017 Paris

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :