Mandat d'arrêt européen et tutelle

Publié le 28/04/2016 Vu 1 114 fois 0
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Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d’arrêt européen ?

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Mandat d'arrêt européen et tutelle

Comment la tutelle se concilie-t-elle avec le mandat d'arrêt européen ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 17 février 2016, a pris en compte la spécificité d'une personne altérée, en tutelle, et décidé qu'un tutélaire ne pouvait consentir à sa remise à une autorité judiciaire étrangère.

Un commentaire détaillé de cette décision, rédigé par Valéry Montourcy, a été publié dans la revue AJ Famille (éditions Dalloz) d'avril 2016.

Pour s'abonner à la revue AJ Famille, qui fait autorité en droit de la famille, cliquer ici : http://www.editions-dalloz.fr/revues/droit-civil/aj-famille/aj-famille-abonnement-2013.html?campaign=231601&gclid=CJeF7pe_oswCFRG6GwodhEkDMA

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