Les mandats de protection future seront enfin publiés

Publié le Modifié le 05/02/2016 Par CURATELLES ET TUTELLES Vu 813 fois 0

Les mandats de protection future seront enfin publiés !

Les mandats de protection future seront enfin publiés

L'article 35 de la Loi n° 2015-1176 du 28 décembre 2015 (JO du 29 décembre 2015) portant adaptation de la société au vieillissement crée l'article 477-1 du Code civil selon lequel : 

"Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État."

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