Dans un arrêt du 05 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a suivi le sens de notre plaidoirie tendant à la désignation de notre Client en qualité de curateur adjoint de son parent.
Le curateur adjoint, institué par la loi du 05 mars 2007, est souvent méconnu, et pourtant, il offre un grand secours au majeur protégé. En effet, à côté du curateur qui se chargera de la gestion courante des deniers et dépenses, le curateur adjoint va gérer (dans le cadre d'une curatelle renforcée) un bien déterminé appartenant au majeur protégé, à charge d'en rendre compte. Cela permet à un membre d'une famille qui en a la possibilité, le temps, l'envie, et l'aptitude, de s'occuper par exemple d'un immeuble de rapports, de veiller à l'ensemble des petites réparations, d'encaisser les loyers, de rechercher des locataires, etc.
Le droit des majeurs protégés (sauvegardes, curatelles, tutelles) est un droit d'une particulière technicité. Il est recommandé de se faire assister ou à tout le moins conseiller par un avocat rompu à cette matière.
MONTOURCY AVOCATS
Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)
Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.
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