Obtention par le Cabinet d’une décision ordonnant une curatelle aménagée

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Obtention par le Cabinet d’une décision ordonnant une curatelle aménagée

Obtention par le Cabinet d’une décision ordonnant une curatelle aménagée

Par décision du 05 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a prononcé l'aménagement de la mesure de curatelle renforcée dont bénéficiait jusqu'alors notre Client, compte tenu de l'amélioration de son état de santé.

Il est essentiel qu'une mesure de protection judiciaire soit rigoureusement proportionnée à l'état de santé intellectuelle d'une personne. C'est l'essence de la loi du 05 mars 2007 d'avoir favorisé l'autonomie du majeur protégé, une mesure de protection devant dans la mesure du posible être provisoire et favoriser l'émancipation de la personne.

MONTOURCY AVOCATS

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Droit des majeurs vulnérables (sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, hospitalisations)

Le Cabinet conseille ses Clients et plaide devant les Juges des tutelles, JLD et Cours d'appel, partout en France.

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