Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation opère une précision fort opportune sur le droit du comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes. Cass. soc. 18 nov. 2009. N°08-16.260 P + B + R.
Principe : « les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chefs de ces établissements » (C. trav., art. L. 2327-15).
Dès lors, un établissement distinct doté d’un comité d’établissement peut se faire assister d’un expert comptable pour l’examen des comptes annuels de cet établissement(Cass. soc. 14 déc. 1999. n° 98-16.810).
Peu importe que, comme dans cette affaire, le directeur de la succursale n’ait pas la possibilité de procéder au recrutement de personnels, qu’il ne prenait aucune décision quant à la gestion immobilière et financière intéressant son établissement, la trésorerie faisant l’objet d’une gestion centralisée ou encore que la comptabilité générale soit tenue par les services centraux.
Dans des arrêts ultérieurs, la Cour de cassation a exigé des établissements qu’ils détiennent une comptabilité distincte afin de pouvoir mandater un expert-comptable (Cass. soc. 28 nov. 2007. n° 06-12.977).
