CLASS ACTION en droit social

Publié le 08/07/13 Vu 1 563 fois 0 Par DADI - Avocat
A TRAVAIL EGAL - SALAIRE EGAL, CHARGE DE LA PREUVE

La seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré que cette différence résulte de l'application de règles de droit public.

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Publié le 06/03/13 Vu 1 468 fois 0 Par DADI - Avocat
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