Actualité législative

Publié le 04/07/16 Vu 3 176 fois 0 Par DADI - Avocat
LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSE EST-IL UN SYNDICAT ?

Le Tribunal d'instance de Paris 15ème déclare que l'objet du Syndicat des travailleurs corse a un objet illicite. Il ne pourrait donc pas se prévaloir de la qualité de Syndicat

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Publié le 04/07/16 Vu 2 751 fois 0 Par DADI - Avocat
L'UNION DES SYNDICATS ANTI PRECARITE et les prochaines élections TPE (jugement TI15ème 04.07.16)

La CGT contestait à nouveau la présence de l'Union SAP au prochaines élections TPE. Par décision du TI du 15ème du 04 juillet 2016, le Tribunal rejette l'argumentation de la CGT et confirme la candidature de l'Union SAP.

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Publié le 13/08/14 Vu 9 058 fois 3 Par DADI - Avocat
POLE EMPLOI VOUS PRÉLÈVE UN INDU SUR VOTRE ARE

Les règles légales de prélèvement d'un indu par pôle emploi

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Publié le 04/06/14 Vu 14 831 fois 3 Par DADI - Avocat
LES DROITS DE LA DEFENSE RECONNUS LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT

droit de la défense, convocation à une entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement , mise à pied disciplinaire

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Publié le 15/04/14 Vu 1 531 fois 0 Par DADI - Avocat
LE FAIT DISCRIMINATOIRE EVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPORTE SUR LES AUTRES GRIEFS

Le fait discriminatoire contenu dans la lettre de licenciement l'emporte sur les autres griefs

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Publié le 13/03/14 Vu 1 781 fois 0 Par DADI - Avocat
L’ADMINISTRATION CONFIRME LE REGIME FISCAL DE FAVEUR DE L’INDEMNITE DE CONCILIATION PRUD’HOMALE

L’administration confirme le régime fiscal de faveur de l’indemnité de conciliation prud’homale

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Publié le 07/07/11 Vu 1 970 fois 1 Par DADI - Avocat
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