L’employeur ou le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes les éléments de nature médicale ayant justifié les avis du médecin du travail.
Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, publié au Journal officiel du 11 mai, indique que la décision du conseil de prud’hommes "se substitue aux éléments de nature médicale" ayant justifié la décision contestée.
Il précise que "le médecin du travail informé de la contestation n’est pas partie au litige" et "qu’il peut être entendu par le médecin expert". Par ailleurs, la formation de référé (ou le bureau de jugement) ne peut charger le médecin inspecteur du travail d’une consultation relative à la contestation qu’après avoir désigné un médecin-expert. Le décret organise également les modalités de consignation des frais d’expertise auprès de la Caisse des dépôts et consignation.
Ainsi, si vous souhaitez contester l'avis du médecin du travail (employeur ou salarié) vous déclarant (ou déclarant votre salarié) inapte, il vous faut:
1- saisir le Conseil des Prud'hommes en référé en demandant une expertise judiciaire;
2- plaider sa cause en expliquant les raisons qui vous pousse à contester cette décision
3- préparer un chèque d'environ 800 € (cela peut être plus ou moins selon la décision du Conseil) pour les frais d'expertise (qui étaient gratuits avant cette réformer...)
4- déposer ce chèque auprès de la caisse des dépots.
5- se rendre à l'expertise avec tous vos éléments médicaux justifiant votre contestation
6- attendre le prérapport d'expertise et éventuellement, à réception, faire des observations (que l'on appelle des "DIRES"
7- retourner devant le Conseil des Prud'hommes pour qu'il status sur votre cas compte tenu du rapport définitif qui sera adressé par l'expert à la juridiction
Auparavant, il suffisait d'envoyer une lettre à l'inspection du travail en expliquant les raisons de la contestation de l'inaptitude... aucun frais et une procédure d'une ou deux semaines...
C'est bien simple, de ma lucarne de défenseur des salariés, le légistalteur complique au maximum les procédures afin de diminuer les recours en justice. En d'autres termes, réduire l'accès au droit et à la justice pour permettre d'économiser des deniers publics...
L'on voit cette même volonté dans la procédure d'appel ou la nouvelle saisine du Conseil des Prud'hommes.
Merci qui ?
