La clause attentatoire à la vie privée cause un préjudice au salarié

Publié le 14/10/2015 Vu 3 084 fois 0
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La clause attentatoire à la vie privée cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être indemnisée

La clause attentatoire à la vie privée cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être indemni

La clause attentatoire à la vie privée cause un préjudice au salarié

Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles vient pour la première fois sanctionner les clauses attentatoires à la vie privée qui fleurissent dans les contrats de travail.

Ces clauses imposent au salarié d'informer l'employeur de tout changement de son état civil ou sa situation de famille. 

Une clause prévoyait que "la salariée portera à la connaissance de la Société toute modification postérieur à son engagement qui interviendrait dans son état civil, sa situation familiale ou son adresse" 

La Cour considère qu' "Aux termes de l’article 9 du Code civil, l’employeur est tenu au respect de la vie privée de ses salariés. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme définit le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »

Dès lors, l’employeur ne peut obliger ses salariés à communiquer leur changement d’adresse ou leur situation familiale. La divulgation des présentes informations à caractère personnel ne s’imposent aux salariés que s’il veulent bénéficier d’un droit rattaché à un statut, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Il convient donc d’infirmer la décision du Conseil des Prud’hommes sur ce point et de condamner la SARL ACHERES BRICOLAGE à verser à Madame X, au titre du préjudice nécessairement subi, la somme de 500,00 euros."

CA VERSAILLES 15ème chambre n°RG:14/01865 du 14 octobre 2015.

Ghislain DADI - Avocat

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