Clause de non concurrence et démission

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 1 325 fois 0
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Clause de non concurrence et démission

Selon un arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour de cassation, lorsque le salarié a été dispensé de l’exécution de son préavis de démission, l’employeur qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’entreprise.

Toute stipulation ou disposition contraire permettant de lever la clause à une date ultérieure doit être neutralisée.

Cass.soc., 13mars 2013, n° 11-21.150 FS-PB

 

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