Comment apporter la preuve d’une discrimination salariale ?

Jurisprudence publié le 26/02/2013 à 10:04, vu 1279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : DADI - Avocat
Lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination salariale mais ne possède pas 
« les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination », il peut
demander au juge des référ&e

Lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination salariale mais ne possède pas 
« les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination », il peut
demander au juge des référés d’ordonner à l’employeur la production des bulletins
de paye d’autres salariés ayant des postes comparables.

Cette demande est faite sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile  : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

Cass. soc., 19 déc. 2012, pourvoi n° 10-20.526, arrêt n° 2711 FS P+B


 

Ghislain DADI - Avocat

 

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