Contester et requalifier une rupture conventionnelle en un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud'hommes

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Contester et requalifier une rupture conventionnelle en un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil des Prud'hommes

Dans un arrêt très intéressant rendu le 13 juin 2012, la 17ème chambre de la Cour d'appel de Versailles s'est positionnée sur la question de la rupture conventionnelle requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour indique que le salarié avait eu notification de deux avertissements (27 janvier 2009 et 16 juin 2009) et qu'à la suite, le 8 octobre 2009, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail signée le 22 décembre 2009.

Il ressort de ce qui précède qu'un différent existait sur l'execution du contrat de travail du salarié caractérisé par les reproches exprimées par son employeur. (6 mois et 3 mois avant la conclusion de la rupture conventionnelle)

Il est interessant, dans cet arrêt, d'indiquer que le salarié était assisté pendant l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

La Cour conclu ainsi que le consentement du salarié à la rupture n'était pas donné en connaissance de cause et qu'elle devait être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CA VERSAILLES, 17ème, 13 juin 2012 RG: 10/05524

 

 


Ghislain DADI - 
Avocat

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