Contrat d'apprentissage - rupture - rappel de salaires

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Contrat d'apprentissage - rupture - rappel de salaires

Le salarié en contrat d'apprentissage qui ne vient plus au travail (de son fait ou sur demande de l'employeur) doit faire l'objet d'une mise à pied conservatoire et parallèlement d'une demande, par l'employeur, de résiliation judiciaire devant le Conseil des Prud'hommes.

A défaut, les salaires sont dus jusqu'à la fin du contrat.

En effet, il résulte des dispositions de l'Article L.6222-18 du code du travail que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

***

Dans notre cas, la contrat avait duré plus de 2 mois. L'employeur avait demandé à Mlle X de rester chez elle dans l'attente de la fin du contrat d'apprentissage.

Il n'avait pas mis la salarié à pied, ni saisi le conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat (afin, notamment, de percevoir la prime patronale prévue pour ce type de contrat.)

Si bien qu'aucune rupture du contrat d'apprentissage n'est intervenue, de telle sorte que le contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme.

***

Or, une jurisprudence constante relatif au contrat d'apprentissage indique le salaire est dû en l'absence de mise à pied conservatoire et de demande de résiliation judiciaire à la suite d'une absence injustifiée quand bien même la prestation de travail n'est pas été fournie:

 « Bien que la prestation de travail n'ait pas été fournie, le salaire est du jusqu'au terme du contrat, l'employeur n'étant autorisé à suspendre le paiement du salaire qu'après avoir notifié une mise à pied conservatoire, et dans la seule hypothèse où le Conseil de Prud'hommes aurait ultérieurement prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'apprenti. » (Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section A, arrêt du 10 mai 2007, numéro 06/02 307)

Les contrats d'apprentissage bénéficient donc d'un régime dérogatoire au droit commun en raison de leur particularité.

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1 Publié par Visiteur
18/06/2014 11:07

j'ai un petit fils qui travail avec son pere sous contrat d'apprentissage rien ne va plus entre eux.
le petit fils voudrait faire une rupture de contrat
mais probleme on lui dit qu'il n'a pas le droit?si on le force a y aller il ne va rien faire ca vat etreinvivable pour les deux .que peut-on faire, merci

2 Publié par Visiteur
14/07/2014 12:51

vous devriez mettre un lien a votre jurisprudence qu'on ne peut pas trouvez. elle n'a pas l'air d'exister ?

3 Publié par Visiteur
09/11/2016 23:46

Bonjour,
j 'espére trouver une réponse ,un conseil ou un aide .
je suis étudiant étranger en master 2 ,avec un titre de séjour valide jusqu'au mois de Mars 2017 ,suite à un entretien avec un organisme public , j'ai obtenu en écrit un avis favorable pour un contrat d 'un an en apprentissage pour ma derriere année.j'ai reçue la liste des documents à fournir à la RH( casier judiciaire ,certificat médical etc...) , tout était ok jusqu’on ma demander de contacter ,une personne de la RH qui ma informée que mon titre de séjour ne couvre pas la duré total du contrat.
Sachant que l’étudiant ne peux avoir un titre de séjour plus d'un an et que c'est pas du tout possible d'avoir un titre de séjour et un contrat qui débute à la meme date et le meme jours et qu il y'aurai toujours un décalage de temps .
et que j ai signé auparavant deux contrats d'apprentissage ds les memes conditions
je leur ai envoyé un émail avec des liens et la notice du service public qui montre très bien que pour un étudiant étranger il doit avoir seulemnet un titre de séjour valide à la date de la signature du contrat d'apprentissage et de le renouveler après .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/…/getNotice.d….
il n'ya aucune loi qui dit que le titre de séjour doit être égale en duré avec le contrat c'est impossible et illogique. de plus la prefecture ne veux pas prolonger mon titre de séjour ils disent que mon titre est valide .et aucun problème pour signer un contrat
ce matin j ai recue ce retour de la RH.
Bonjour
Je vous informe que nous devons pouvoir faire un contrat allant jusqu'au 31/08/2017, c'est à dire jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Or la validité actuelle de votre titre de séjour ne nous permet pas réglementairement de vous prendre sous contrat jusqu'à cette date.
De ce fait, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre recrutement en qualité d'EAP pour l'année scolaire 2016-2017.
Cordialement
je sens une discrimination total et qu il veulent me lâcher parce que je sus étudiant étranger sans raisons et qu il veulent pas me donner le texte de loi sur lequel ils s'appuient : tout contrat d'apprentissage doit être couvert par le titre de séjour,
il n ont pas lu mes messages
je vais entamer des poursuites ,aidez moi svp,vos conseils

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