Le contrat de travail ne peut imposer le retrait du véhicule de fonction durant le préavis

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Le contrat de travail ne peut imposer le retrait du véhicule de fonction durant le préavis

Selon un arrêt rendu le 11 juillet par la Cour de cassation, le salarié dispensé de l’exécution
de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-15.649 FS-PB

Ghislain DADI - Avocat

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