Établissements distincts – Le RSS peut être désigné pour l’ensemble de l’entreprise

Publié le Vu 8 302 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Établissements distincts – Le RSS peut être désigné pour l’ensemble de l’entreprise

Établissements distincts – Le RSS peut être désigné pour l’ensemble de l’entreprise

Aux termes de l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d’établissement.

Cass. soc., 20 juin 2012, n° 11-60.202 F-PB

 

En 2010, la Cour de cassation a précisé qu’il ne peut être désigné de RSS central, venant s’ajouter au (x) RSS désigné(s) au niveau des comités d’établissements (Cass.soc., 29 octobre 2010, n° 09-60.484). Seul le cumul des deux niveaux de désignation est prohibé par cette jurisprudence. Il résulte en effet de l’arrêt du 20 juin, que le syndicat non représentatif peut opter en revanche entre

une désignation pour l’ensemble de l’entreprise, ou des désignations dans les différents établissements distincts.

 

 


Ghislain DADI - 
Avocat

www.dadi-avocat.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de DADI - Avocat

Bienvenue sur le blog de DADI - Avocat

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles