LE FAIT DISCRIMINATOIRE EVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPORTE SUR LES AUTRES GRIEFS

Publié le 15/04/2014 Vu 1 850 fois 0
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Le fait discriminatoire contenu dans la lettre de licenciement l'emporte sur les autres griefs

Le fait discriminatoire contenu dans la lettre de licenciement l'emporte sur les autres griefs

LE FAIT DISCRIMINATOIRE EVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT L'EMPORTE SUR LES AUTRES GRIEFS

Les lettres de licenciement recèlent parfois des perles.

Dans notre cas, Monsieur X, qui était embauché depuis plus de 6 ans, s'est brutalement fait convoqué à un entretien préalable au licenciement.

Le salarié faisait observé que la convocation à l'entretien préalable suivait immédiatement une audience de conciliation avec l'un de ses ex-collègue. Ce dernier avait produit lors de cette audience une attestation de Monsieur X en sa faveur.

Peu de temps (quelques jours) après le salarié était licencié pour insuffisance professionnelle. La société lui reprochait de nombreux griefs et notamment d'avoir mal executé de nombreux chantiers (faits qui étaient contestés par le salarié) mais également d'avoir attesté en faveur de l'ex-collègue en question.

Le Conseil des Prud'hommes de Bobigny rend une décision d'une grande rigueur juridique et considère qu"en raison de l'atteinte qu'il [l'employeur] porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur". CPH de Bobigny jugement du 25 février 2014 X c/ RECAM n°F12-04304

Cette solution est dans la droite ligne des arrêts récents sur le sujet et notamment l'arrêt Cass. soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447 FS-PB qui opte pour la nullité du licenciement en raison du témoignage à autrui.

Le Conseil aborde également la notion de "grief préeminent" qui se définit comme le grief unique causant la nullité du licenciement et effaçant les autresAinsi, le CPH de Bobigny n'évoque aucun des reproches tirés de la non execution des chantiers, seul celui considérant l'attestation comme fautive est étudié.

jugement telechargeable ici

Ghislain DADI - Avocat

 www.dadi-avocat.fr

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