harcèlement moral et contrôle des preuves par la Cour de cassation

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harcèlement moral et contrôle des preuves par la Cour de cassation

En procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par la salariée, alors qu’il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, et dans l’affirmative, d’apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

 

Cass. soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-27.766, arrêt n° 1381 FS-P+B

 

Ghislain DADI - Avocat

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