L’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat

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L’indemnisation liée à la violation du statut protecteur inclut la période de protection légale accordée à l’expiration du mandat

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, laquelle inclut la période instituée par le législateur à l’expiration du mandat.


Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-26.913 F-D

Ghislain DADI - Avocat

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