licencié parce que vous avez saisi le conseil des Prud'hommes? = nullité du licenciement

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 1 494 fois 0
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licencié parce que vous avez saisi le conseil des Prud'hommes? = nullité du licenciement

Le droit d’agir en justice fait partie des libertés fondamentales. La rupture du contrat de travail intervenue en représailles d’une action en justice d’un salarié est donc nulle.

Cet arrêt constitue un important revirement de jurisprudence.

Ce n’est pas au salarié d’établir le lien entre l’action en justice et la rupture du contrat de travail, c’est à l’employeur de prouver que cette rupture ne constitue pas une mesure de rétorsion.

Cass. soc., 6 févr. 2013, pourvoi n° 11-11.740, arrêt n° 240 FP-P+B+R



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