manque ou différence de salaires ? Une solution: la CLASS ACTION

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manque ou différence de salaires ? Une solution: la CLASS ACTION

Les syndicats professionnels peuvent agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession.

Auparavant, un salarié qui constatait une erreur dans le calcul sa rémunération par rapport à ce que les conventions et accord collectif prévoient dans son secteur d'activité devait saisir individuellement le Conseil des Prud'hommes. 

Ainsi, la récupération de ses salaires perdus se faisaient souvent au cours d'une contestation d'un licenciement dans le cadre d'une instance Prud'homal.

Beaucoup de salariés renonçaient à leurs droits pour des sommes de quelques euros ou même quelque centaines d'euros. 

Depuis un arrêt très attendu de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 2013, n° 12-27689 PB, la Cour de cassation admet pour la première fois, à notre connaissance, la possibilité pour un syndicat professionnel d'agir pour l'ensemble du personnel de la société devant le TGI.

Nous sommes donc ni plus ni moins en présence de la première action collective admise par la jurisprudence.

Dorénavant, finie la guerre-guerre épuisante devant le CPH, une organisation syndicale peut agir en justice au profit de tous les salariés d’une société directement devant le TGI en demandant la fixation d’astreintes, dès l’instant où elle relie son action à l’intérêt collectif des salariés en invoquant par exemple, une situation discriminatoire ou non respectueuse de l’égalité de traitement ou l’application d’un accord collectif.

 

Notre cabinet se situe à la pointe de cette avancée jurisprudentielle et à d'ores et a déjà engagé une action contre une grande banque française. Une seconde action devrait voir le jour sous peu...

 

Ghislain DADI - Avocat

 www.dadi-avocat.fr


 

 

 

 

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