Même le Tribunal d'instance du 15ème ne relève plus que l'Union des Syndicats anti précarité n'est pas un syndicat

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 2 244 fois 0
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Même le Tribunal d'instance du 15ème ne relève plus que l'Union des Syndicats anti précarité n'est pas un syndicat

Depuis le jugement du TI du 15ème du 29 octobre 2012 rendu à l'occasion des élections TPE qui avait jugé que le SAP ne pouvait revendiquer la qualité de syndicat et surtout depuis l'arrêt de rejet du pourvoi du SAP du 15 novembre 2012, d'aucuns, parmi les commentateurs de l'actualité sociale, avaient distillés l'idée que ce jugement du 29 octobre 2012 avait "autorité de chose jugée" "erga omnes" et que le SAP était donc passé, de sa courte vie, à un trépas définitif.

Depuis un jugement du CPH de Roubaix de fin 2012 et surtout 3 jugements de TI de début 2013 (Courbevoie, Asnières et Paris 17ème) dont un irrévocable, ont remis le SAP sur de bons rails en rejetant les fins de non recevoir patronales et en jugeant que le SAP faissait la démonstration qu'il est bien un syndicat notamment par l'importance de ses implantations en entreprises (rappelons l'excellent score du SAP chez Elior-Elres - 4 500 salariés - qui devient 1ère organisation à égalité avec la CFDT et devant la CGT, FO etc....).

Aujourd'hui 26 avril 2013, c'est le juge du TI du 15ème arrondissement de Paris, lui-même, qui vient ajouter sa pierre à l'occasion d'une affaire où une société affublée d'un Représentant de Section Syndicale SAP, depuis novembre 2012, ne remettait pas en question la nature syndicale du SAP.

Dans cette affaire le même juge qu'en octobre 2012 ne soulève rien au sujet du SAP, de sorte qu'il va devenir difficile de prétendre que le jugement du 29 octobre 2013 s'impose à tous, si son propre auteur n'envisage pas de se l'appliquer à lui-même.

 

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