Mettre à pied un salarié indéfiniment et oublier de changer son siège social peut coûter cher

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Mettre à pied un salarié indéfiniment et oublier de changer son siège social peut coûter cher

C'est l'histoire de Monsieur Brahim X salarié de la société Y. (société de nettoyage sous traitante d'une société du CAC 40)

Monsieur Brahim X a été salarié de cette société depuis 2001 mais déclaré aux services sociaux depuis 2009. 

Les choses se compliquèrent quand Monsieur Brahim X demanda des bulletins de salaire conformes depuis son entrée dans la société et s'aggravèrent quant il eu l'audace de réclamer un congés parental pour la naissance de son deuxième enfant. (Pour le premier étant, à l'époque, "au black", il n'avait pas eu le droit à ce congé..)

A la suite de ces évènements, Monsieur Brahim X est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. 

Se rendant à cette convocation accompagné d'un conseillé du salarié, les deux hommes attendirent l'employeur en vain.

Monsieur Brahim X saisit alors le conseil des Prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les multiples courriers recommandés qu'il adressa à son employeur revirent "non retiré".

La convocation du Prud'hommes revint avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI) ce qui obligea Monsieur Brahim X a recourir à un huissier de justice et poursuivre la procédure Prud'homale en l'absence de défendeur comme le prévoit le code de procédure civile. (art. 659 CPC)

En effet, l'huissier se déplaçant à l'adresse du Kbis, ne put que constater l'absence de toute société. 

Notons que pendant toute la procédure, Monsieur Brahim X survivait (avec sa femme et ses deux enfants dont un nouveau né) uniquement avec des indemnités d'entraineur de football d'un club amateur (500 € par mois)...

Devant la particulière mauvaise foi de l'employeur, le Conseil des Prud'hommes d'Evry le condamnait lourdement (42.000 € de dommages et intérêts tout préjudice confondu).

Poursuivant sa pérégrination judiciaire, Monsieur Brahim X saisit le tribunal de commerce pour mettre la société en redressement ou liquidation judiciaire (et toujours en l'absence de défenseur). 

Finalement mis en redressement judiciaire par d'autres salariés, les AGS réglèrent le montant de la condamnation de cet employeur indélicat.

Moralité : omettre de changer son siège social et user abusivement d'une mise à pied conservatoire peut couter 42.000 €... avis au amateur

(Un changement de siège coûte 110,60 € au Tribunal de commerce.)



 


Ghislain DADI - 
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