LE MINISTRE DU TRAVAIL DOIT RESPECTER LE CONTRADICTOIRE

Publié le 27/04/2016 Vu 2 934 fois 2
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Le ministre du travail saisit d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspection du travail doit respecter le contradictoire

Le ministre du travail saisit d'un recours hiérarchique contre une décision de l'inspection du travail doit

LE MINISTRE DU TRAVAIL DOIT RESPECTER LE CONTRADICTOIRE

Le salarié protégé bénéficie d'une protection exhorbitante du droit commun. L'employeur qui souhaite mettre un terme au contrat d'un salarié protégé (membre du CE, CHSCT, DP, RSS, RS eu CE, DS etc...) doit demander l'autorisation à l'autorité administrative.

L'inspection du travail doit entendre chacunes des parties avant de prendre sa décision afin de respecter le principe du contradictoire mais également mettre le salarié protégé à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande.

La jurisprudence administrative est constante sur ce point. A défaut, l'annulation de l'autorisation de licenciement est encourue et la réintégration du salarié dans l'entreprise (dans notre cas, TRANSDEV) possible.

Le recours contre la décision de l'inspecteur est soumis au ministre du travail.

Par une décision du 12 avril 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles indique que:"ces mêmes principes trouvent à s'appliquer lorsque l'autorité ministérielle saisie d'un recours hiérarchique à l'encontre d'un refus d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire décide de procéder, même sans texte, à une enquête contradictoire".

C'est à notre sens la première fois qu'une juridiction administrative impose le respect du contradictoire au Ministre du travail.

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La décision est téléchargeable ici

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1 Publié par trust1
27/04/2016 19:00

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Merci!

2 Publié par miyako
27/04/2016 22:45

bonsoir Maître,
merci de ce précieux renseignement
Amicalement vôtre
suji KENZO

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