Obtenir une décision de retrait d'autorisation de licenciement alors que le licenciement a été prononcé, c'est possible...

Publié le Vu 2 413 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Obtenir une décision de retrait d'autorisation de licenciement alors que le licenciement a été prononcé, c'est possible...

 

C'est l'histoire d'un salarié protégé (représentant des salariés à la procédure collective de liquidation judiciaire) dont la société est en liquidation judiciaire. L'autorisation de licenciement sollicitée par le mandataire liquidateur a été, dans un premier temps, autorisée par l'inspection du travail.

Le salarié a donc logiquement été licencié. Contestant cette autorisation selon un recours gracieux en se fondant sur plusieurs graves irrégularités (notamment un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé collectivement), l'inspection du travail a parfaitement  appliqué la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle elle se doit d'examiner toutes les conséquences de fait et de droit qui fondent sa décision et tirer toutes les conséquences du non respect de la procédure de licenciement.

L'inspection a donc, dans un second temps et très justement, retiré sa décision et refusé de licenciement. Le salarié retrouve donc la protection liée à son mandat.

L'histoire se complique dans la mesure ou le salarié a saisi le Conseil des Prud'hommes en résiliation judiciaire avant d'être licencié pour le non paiement de plusieurs éléments de salaire.

Histoire à suivre...

 

 

 


Ghislain DADI - 
Avocat

www.dadi-avocat.fr

 

 

 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de DADI - Avocat

Bienvenue sur le blog de DADI - Avocat

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles