Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale- Cass., avis, 5 mai 2017

Publié le 30/05/2017 Vu 1 479 fois 0
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Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale

Pas de postulation territoriale pour les avocats en matière prud’homale- Cass., avis, 5 mai 2017

Dans un dossier du cabinet devant la CA de Versailles que nous avons porté et finalement remporté ;)

Cass., avis, 5 mai 2017, n° 17-70.005

Un avis de la Cour de cassation, rendu vendredi 5 mai 2017, lève le doute quant à l’application des règles de postulation territoriale des avocats en matière prud’homale.

Il affirme clairement qu’en cette matière tout avocat peut représenter les parties devant la cour d’appel. Par son avis, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes qui demeuraient, malgré une circulaire de la Chancellerie (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2017, art. A. Portmann). La Cour de cassation a notamment motivé son avis par l’objectif d’intérêt général de simplification et de réduction des coûts d’accès au service public de la justice.

L’interprétation, selon laquelle seuls les avocats inscrits auprès d’un barreau du ressort de la cour concernée pouvaient représenter les parties est donc invalidée.

Ghislain DADI

Avocat associé

www.dadi-avocat.fr

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