La preuve de la faute grave ne doit pas être obtenue par un stratagème visant à confondre le salarié

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La preuve de la faute grave ne doit pas être obtenue par un stratagème visant à confondre le salarié

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Tout stratagème rend ainsi illicite le moyen de preuve obtenu, selon un arrêt rendu le 4 juillet par la Cour de cassation.

"Attendu cependant que si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;"

Cass soc 4 juillet 2012 n°11-30266 


Ghislain DADI - Avocat

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