Prise d’acte lors de la suspension du contrat pour accident du travail

Publié le Modifié le 26/05/2015 Vu 1 381 fois 0
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Prise d’acte lors de la suspension du contrat pour accident du travail

La prise d’acte par le salarié, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d’un licenciement nul.

Cass. soc., 12 déc. 2012, pourvoi n° 10-26.324, arrêt n° 2631 FS-P+B

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