Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude - ce qu'il faut comprendre par

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Reprise du paiement des salaires en cas d'inaptitude - ce qu'il faut comprendre par

Dans un arrêt du 4 avril rendu en matière d’inaptitude, la Cour de cassation rappelle aux entreprises que le salaire dont elles doivent reprendre le paiement, à défaut de reclassement dans le délai d’un mois, doit comprendre l’ensemble des éléments de rémunération correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé. Ces sommes entrent dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 FS-PB



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1 Publié par Visiteur
24/09/2014 22:38

BONJOUR,
voila je me permet de venir vert vous,mon employeur envisage mon licenciement a la suite d une décision prise par la médicine du travaille.
celle ci m a juger inapte pour le poste que jexersais,mais non inapte pour éventuellement un autre poste.
Mon employeur ma envoyer une convocation pour le 30 septembre j avoues que je n est pas envie d être présente il va essayer de me retourner le cerveau, il est très douer pour ça. Que faire? Je ne demande que mon due ni plus ni moins.

2 Publié par Visiteur
24/09/2014 22:38

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celle ci m a juger inapte pour le poste que jexersais,mais non inapte pour éventuellement un autre poste.
Mon employeur ma envoyer une convocation pour le 30 septembre j avoues que je n est pas envie d être présente il va essayer de me retourner le cerveau, il est très douer pour ça. Que faire? Je ne demande que mon due ni plus ni moins.

3 Publié par Visiteur
24/09/2014 22:38

BONJOUR,
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celle ci m a juger inapte pour le poste que jexersais,mais non inapte pour éventuellement un autre poste.
Mon employeur ma envoyer une convocation pour le 30 septembre j avoues que je n est pas envie d être présente il va essayer de me retourner le cerveau, il est très douer pour ça. Que faire? Je ne demande que mon due ni plus ni moins.

4 Publié par Visiteur
24/09/2014 22:38

BONJOUR,
voila je me permet de venir vert vous,mon employeur envisage mon licenciement a la suite d une décision prise par la médicine du travaille.
celle ci m a juger inapte pour le poste que jexersais,mais non inapte pour éventuellement un autre poste.
Mon employeur ma envoyer une convocation pour le 30 septembre j avoues que je n est pas envie d être présente il va essayer de me retourner le cerveau, il est très douer pour ça. Que faire? Je ne demande que mon due ni plus ni moins.

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