Requalification d’un CDD en CDI: l’employeur ne peut récupérer l’indemnité de précarité

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Requalification d’un CDD en CDI: l’employeur ne peut récupérer l’indemnité de précarité

Dans une réponse ministérielle publiée le 5 mars, la ministre de la Justice écarte toute modification législative permettant à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI.

Une jurisprudence constante qui ne sera pas remise en cause par le législateur. 

(Cass. soc., 16 septembre 2009, n° 07-42.872 FD et Cass. soc., 30 mars 2005, n°03-42.667)

et

JOANQ. n° 9599, 5mars 2013, p. 2621



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