salarié protégé - licenciement - séparation des pouvoirs

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salarié protégé - licenciement - séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.

(Le défaut de pouvoir rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse)

Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 10-28.799 F-PB

Ghislain DADI - Avocat

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