Les époux doivent participer aux besoins du ménage

Publié le Modifié le 05/08/2020 Vu 709 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribu

Les époux doivent participer aux besoins du ménage

Lorsque deux personnes se marient, elles s'engagent l'une envers l'autre. La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer, en fonction de leurs facultés contributives aux charges du mariage. 

C'est l'obligation pour les époux de participer aux besoins de la famille peu importe le régime matrimonial des époux. 

(Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)  

Dans cette affaire, les époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Le couple vit séparément depuis 2013. En juin 2016, Madame a saisi le Juge aux Affaires Familiales en demande de contribution aux charges du mariage à l'encontre de son époux.

Dans le même temps, l'époux a engagé une procédure de divorce. 

L'épouse obtient une décision de justice condamnant Monsieur au paiement d'une somme de 3.000€ mensuels au titre de la contribution aux charges du mariage pour la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 10 mars 2017, date de l'ordonnance de non conciliation. 

La Cour d'Appel infirme le Jugement de première instance considérant que la demande de l'épouse était irrecevable en raison de la clause insérrée dans leur contrat de mariage selon laquelle "chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature". 

La Cour de Cassation considère que cette clause n'empêche pas les époux de saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande au titre de la contribution aux charges du mariage. 

L'obligation des époux de contribuer aux charges du mariage est une disposition d'ordre public. Les époux ne peuvent l'écarter par voie contractuelle peu importe qu'ils aient conclu un contrat de mariage. 

 

Le Cabinet d’Avocat de Maître Delphine ROBINE vous accompagne dans toutes vos démarches judiciaires.  

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Delphine ROBINE

Port : 06.09.37.84.54

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles