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Publié le 06/07/23 Vu 3 462 fois 0 Par Delphine ROBINE
Prescription des fautes disciplinaires : précision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.

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Publié le 14/11/23 Vu 1 792 fois 0 Par Delphine ROBINE
Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Que se passe t-il lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte de manière définitive à son poste de travail ?

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Publié le 14/11/23 Vu 1 603 fois 0 Par Delphine ROBINE
La rupture conventionnelle en 5 étapes

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour rompre un contrat de travail, ils ont la possibilité de mettre en œuvre la rupture conventionnelle. Simple et rapide, nous vous la présentons en 5 étapes.

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Publié le 22/04/20 Vu 1 539 fois 0 Par Delphine ROBINE
Le Harcèlement sexuel au travail : L'élément intentionnel à l'épreuve

L’interprétation du droit du travail par la jurisprudence peut soit accentuer la protection du salarié, soit au contraire l’amoindrir. La Cour a favorisé cette protection dans une affaire de harcèlement sexuel. Cass. Soc. 25 mars 2020

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Publié le 29/05/20 Vu 1 519 fois 0 Par Delphine ROBINE
VIOLENCES CONJUGALES - nouvelle procédure

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

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Publié le 04/08/20 Vu 1 513 fois 0 Par Delphine ROBINE
Les époux doivent participer aux besoins du ménage

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)

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Publié le 08/08/23 Vu 1 297 fois 0 Par Delphine ROBINE
Le temps de trajet domicile-travail est il du temps de travail effectif ?

Les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constituent pas du temps de travail effectif. Mais qu'en est-il pour les salariés itinérants ?

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Publié le 17/08/18 Vu 989 fois 0 Par Delphine ROBINE
Harcèlement moral au travail : Quels sont vos droits ?

Le harcèlement moral au travail peut prendre de nombreuses formes, si bien qu'il n'est pas toujours simple à repérer. La définition juridique du harcèlement moral au travail est régie par l'article 1152-1 du Code du Travail rédigée comme suit : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Comment le caractériser? comment se protéger?

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Publié le 08/08/23 Vu 886 fois 0 Par Delphine ROBINE
Comment et pourquoi rédiger un contrat de travail ?

Le contrat de travail est il un contrat écrit pour être valable ?

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Publié le 14/11/23 Vu 648 fois 0 Par Delphine ROBINE
Contester son licenciement : les bons réflexes

Vous avez été licencié mais vous contestez les motifs de votre licenciement ? vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour soumettre cette contestation à leur jugement. Voici les conseils pour bien agir.

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