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La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.

Que se passe t-il lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte de manière définitive à son poste de travail ?

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour rompre un contrat de travail, ils ont la possibilité de mettre en œuvre la rupture conventionnelle. Simple et rapide, nous vous la présentons en 5 étapes.

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)

L’interprétation du droit du travail par la jurisprudence peut soit accentuer la protection du salarié, soit au contraire l’amoindrir. La Cour a favorisé cette protection dans une affaire de harcèlement sexuel. Cass. Soc. 25 mars 2020

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 : Modification de la procédure de l'ordonnance de protection des victimes de violences conjugales

Les temps de trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel ne constituent pas du temps de travail effectif. Mais qu'en est-il pour les salariés itinérants ?

Le harcèlement moral au travail peut prendre de nombreuses formes, si bien qu'il n'est pas toujours simple à repérer. La définition juridique du harcèlement moral au travail est régie par l'article 1152-1 du Code du Travail rédigée comme suit : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Comment le caractériser? comment se protéger?