Jurisprudence

Publié le 06/07/23 Vu 3 472 fois 0 Par Delphine ROBINE
Prescription des fautes disciplinaires : précision de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation se prononce sur la légitimité du report du point de départ du délais de prescription dès lors où celui-ci découle d'un choix organisationnel de l'employeur.

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Publié le 04/08/20 Vu 1 514 fois 0 Par Delphine ROBINE
Les époux doivent participer aux besoins du ménage

La loi fixe plusieurs obligations attachées au mariage, et notamment, les époux ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial des époux. (Cass. Civ. 1e, 13 mai 2020 n°19-11.444)

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